Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Ordonnance d'exequatur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37931 Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37866 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 01/02/2018 قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure
37660 Exequatur de la sentence arbitrale : l’autonomie du recours en annulation et l’irrecevabilité comme seule sanction de l’appel (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/02/2013 علة قانونية مستمدة من الواقع, طعن بالبطلان, طعن بالاستئناف, صيغة تنفيذية, حكم تحكيمي, استبدال العلة المنتقدة, أمر غير قابل للطعن, Voies de recours, Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Interdiction légale de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur, Articulation entre l'appel et le recours en annulation, Appel
37632 Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/07/2009 عدم استدعاء الطرف, Défaut de qualité pour agir, Droits personnels indivisibles, Irrecevabilité du recours, Partie à la procédure arbitrale., Procédure d'arbitrage initiée, Qualité de tiers, Représentant légal, Résiliation contractuelle par sentence arbitrale, Société franchisée, Tierce opposition, Contrat de franchise, Tierce opposition à l'exequatur, اتفاق الامتياز, اتفاقية نيويورك, استعمال العلامة التجارية, التنفيذ المعجل, المصالح غير القابلة للتجزئة, انعدام الصفة, تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حقوق شخصية, طرف ثالث, إجراء التحكيم, Analyse des contrats
37566 Irrecevabilité d’un recours en annulation formé par un Ministère près de quatre ans après notification de la sentence (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 01/11/2018 عدم قبول الطعن, Délai de forclusion, Forclusion du recours, Irrecevabilité du recours en annulation, Ministère de l'Économie et des Finances, Notification de la sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Recours en annulation de sentence arbitrale, آجال الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خارج الأجل القانوني, دفع بعدم القبول, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, Sentence arbitrale, Agent judiciaire du Royaume
37374 Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/02/2021 هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37285 Application transitoire de la loi 08-05 : recevabilité de l’appel d’une exequatur pour convention conclue avant le 6 décembre 2007 (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 26/02/2015 نص انتقالي, Convention d'arbitrage, Droit transitoire, Loi nouvelle, Non-rétroactivité, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité, Voies de recours, أمر تذييل, Arbitrage commercial, اتفاق تحكيم, تحكيم تجاري, حكم تحكيمي, طعن بالاستئناف, عدم قبول استئناف, قاعدة عامة, قانون إجراءات مدنية, مقتضيات قانونية, تاريخ نفاذ, Appel
37248 Arbitrage interne : l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 10/07/2024 عدم قبول الاستئناف, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance d'exequatur, Exequatur, Fin de non-recevoir légale, Irrecevabilité de l'appel, Ordonnance d'exequatur, Recours en annulation, Arbitrage, Sentence arbitrale, أمر بمنح الصيغة التنفيذية, استئناف, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, طعن, طعن بالبطلان, Voies de recours, Appel
37203 Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 15/11/2016 هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
37181 Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/10/2018 وقف مسطرة التحكيم, Arbitrage international, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Délai d'arbitrage, Désignation de l'arbitre unique, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Notification de la procédure arbitrale, Ordre public international et national, Preuve de la connaissance de la procédure, Suspension de la procédure d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, أجل التحكيم, اتفاقية نيويورك, تحكيم مؤسساتي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين المحكم المنفرد, حقوق الدفاع, خرق حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, علم بمسطرة التحكيم, نظام عام دولي أو وطني, اتفاق تسوية, Accord transactionnel en cours d'instance
37019 Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 30/05/2019 طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
37011 Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/11/2019 مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36989 Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 03/12/2020 نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36763 Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/01/2023 وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
36723 Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/05/2024 Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
36715 Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 25/09/2024 Sentence arbitrale indépendante, Sentence arbitrale, Refus d'exequatur, Rectification d'omission matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Recours en annulation, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Exécution de la sentence, Dessaisissement du président, Demande d'exequatur, Cour d'appel, Compétence, Arbitrage
36713 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 25/03/2025 Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours
36491 Recours en annulation de sentence arbitrale : Inapplicabilité aux décisions autonomes fixant les honoraires de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 10/11/2022 مصاريف التحكيم, Confirmation d'exequatur, Contestation des honoraires, Décision autonome, Décision indépendante de l'arbitre, Enumération limitative, Exclusion, Exequatur, Fixation des honoraires, Frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Champ d'application, Motifs d'annulation, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, أتعاب المحكم, أسباب البطلان, تحكيم, رفض الطعن, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, قرار مستقل, Ordonnance d'exequatur, Arbitrage
36442 Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 29/10/2024 نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
36438 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 11/06/2024 مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt
36434 Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 28/12/2017 Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité
36358 Force exécutoire des sentences arbitrales : L’unicité de l’exequatur justifie le rejet d’une demande réitérée (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/03/2023 Unicité de l'exequatur, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance d'exequatur, Mainlevée de cautionnement, Irrecevabilité, Force exécutoire, Exequatur antérieur, Exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Arbitrage commercial
34168 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/04/2022 Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage
34193 Contrôle judiciaire de la sentence arbitrale : annulation partielle pour dépassement du cadre fixé par la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/06/2015 Sentence arbitrale, Rejet pour non-invocation devant l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation à la procédure arbitrale, Limites contractuelles de la mission arbitrale, Irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, Inscription de faux subsidiaire, Exequatur de sentence arbitrale, Exécution de la partie non annulée de la sentence, Droits de la défense en arbitrage, Dissociabilité des chefs de la sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Contestation de document devant l'arbitre, Arbitrage, Annulation partielle de la sentence
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence