Mot clé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36445	Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	02/10/2024	محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
16830	Nullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2001	مخالفة قانونية, Motivation du jugement, Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, Nullité de l’expertise, Présence obligatoire des parties, Respect des droits de la défense, إحالة القضية, Expertise judiciaire, إشعار رسمي, الخبير, بطلان الخبرة, تقرير الخبرة, حق الدفاع, غياب الطرف, قرار النقض, استدعاء الأطراف, Convocation des parties
17555	Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/09/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert
18982	CCASS, 29/11/1982, 915	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/1982	Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19155	CCass,16/02/2005,163	Cour de cassation	Rabat	Civil	16/02/2005	Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Curateur, Civil
19308	CCass, 21/10/2009, 1140	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/10/2009	Sommation de réintégrer, Preuve de l'envoi, Lettre recommandée, Abandon de poste
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19755	CCass,02/12/1985,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/12/1985	Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
19768	CCass,27/11/2002,1469	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2002	Expertise, Convocation des parties par lettre recommandée, Adresse de la convocation, Absence de comparution
20218	CCass,20/11/1985,2730	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/11/1985	Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise, Caractère contradictoire
20439	CCass,21/03/2002,1458/1999	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	21/03/2002	Sous-Commissions, Recours Fiscal, Procédure, Commission Nationale
20823	CCass,6/04/1987,7224/85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/04/1987	Lettre recommandée, Expertise, Cour suprême, Convocation, Contrôle
20780	CCass,15/04/2009,426	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/04/2009	Représentant syndical, Licenciement, Délégué du personnel, Décision de licenciement notifiée
20807	CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/06/1993	Modalités, Délais, Appel en matière sociale
21040	Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/11/2001	مسطرة التسوية القضائية, عدم التصريح بالدين, سقوط الحق, رد الاستئناف, دائن امتيازي, تأييد الأمر المستأنف, إشعار الدائن, Saisie de la créance, Rejet de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Non-déclaration de créance, Information du créancier, Forclusion, Créancier privilégié, Confirmation de l'ordonnance

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