Mot clé
Appel en matière sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19752	CCass,Casablanca,29/10/1984,1416	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/1984	Recevabilité, Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe, Appel en matière sociale
19755	CCass,02/12/1985,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/12/1985	Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
20807	CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/06/1993	Modalités, Délais, Appel en matière sociale