| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19752 | CCass,Casablanca,29/10/1984,1416 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 29/10/1984 | Les dispositions de l'article 287 Code de procédure civile prévoyant, en matière sociale, l'appel par voie de déclaration au greffe ont pour objet de faciliter l'exercice de ce recours. Cette formalité n'est pas d'ordre public. Un appel incident présenté par voie de simples conclusions est donc recevable. Les dispositions de l'article 287 Code de procédure civile prévoyant, en matière sociale, l'appel par voie de déclaration au greffe ont pour objet de faciliter l'exercice de ce recours. Cette formalité n'est pas d'ordre public. Un appel incident présenté par voie de simples conclusions est donc recevable. |
| 19755 | CCass,02/12/1985,675 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 02/12/1985 | Il résulte de l'article 287 du Code de procédure civile que l'appel en matière sociale peut être formé par voie de déclaration au greffe ou par envoi à ce greffe d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement.
Ce texte ne précisant pas le délai dans lequel la requête d'appel doit être déposée, si cette requête est produite plus de trente jours après la notification du jugement, mais avant l'odonnance de dessaisissement, l... Il résulte de l'article 287 du Code de procédure civile que l'appel en matière sociale peut être formé par voie de déclaration au greffe ou par envoi à ce greffe d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement.
Ce texte ne précisant pas le délai dans lequel la requête d'appel doit être déposée, si cette requête est produite plus de trente jours après la notification du jugement, mais avant l'odonnance de dessaisissement, l'appel doit être déclaré recevable.
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| 20807 | CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 28/06/1993 | L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception.
L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours. L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception.
L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours. |