CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988

Réf : 20807

Identification

Réf

20807

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

533

Date de décision

28/06/1993

N° de dossier

9472/1988

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Modalités, Délais, Appel en matière sociale

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : P. 110

Résumé en français

L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours.