Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988

Réf : 20807

Identification

Réf

20807

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

533

Date de décision

28/06/1993

N° de dossier

9472/1988

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Modalités, Délais, Appel en matière sociale

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : P. 110

Résumé en français

L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours.

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Titre

Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

04/12/2025

Mots clés

Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante de la comptabilité, Facturation, Expertise judiciaire, Contre-expertise

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66105

Titre

L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet lorsque la mesure de saisie est levée par une décision de justice définitive en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Subrogation, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Mainlevée de la saisie, Cour d'appel de renvoi, Cession de créances professionnelles, Affacturage, Action devenue sans objet

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Titre

Astreinte : La liquidation de l’astreinte constitue une réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Date

01/12/2025

Mots clés

Validité de la notification, Refus d'execution, Procès-verbal de refus d'exécution, Obligation de faire, Notification à une personne morale, Mainlevée de nantissement, Liquidation d'astreinte, Exécution des jugements, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte

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66098

Titre

L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet en cas de mainlevée définitive de la saisie par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Sûretés mobilières, Saisie-arrêt, Opposabilité aux tiers, Mainlevée de la saisie, Cour de Cassation, Cession de créances professionnelles, Arrêt de renvoi, Affacturage, Action sans objet

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66092

Titre

Action en justice : La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance interdit au juge de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Date

13/11/2025

Mots clés

Vice de forme, Requête introductive d'instance, Renvoi de l'affaire, Recevabilité, Procédure civile, Droit à un double degré de juridiction, Désignation d'un huissier de justice, Annulation du jugement, Action en justice

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Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

25/11/2025

Mots clés

Référé, Redevance, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire

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Titre

L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)

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Cour d'appel de commerce

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Procédure Civile, Mesures conservatoires

Date

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Mots clés

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Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)

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Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

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28/10/2025

Mots clés

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Juridiction

Cour d'appel de commerce

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Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

25/11/2025

Mots clés

Voies de recours, Rôle du juge, Renvoi en première instance, Procédure civile, Mise en demeure de produire une pièce, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Dossier incomplet, Annulation du jugement, administration de la preuve

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