CCass,Casablanca,29/10/1984,1416

Réf : 19752

Identification

Réf

19752

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1496

Date de décision

29/10/1984

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Recevabilité, Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe, Appel en matière sociale

Base légale

Article(s) : 287 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1986

Résumé en français

Les dispositions de l'article 287 Code de procédure civile prévoyant, en matière sociale, l'appel par voie de déclaration au greffe ont pour objet de faciliter l'exercice de ce recours. Cette formalité n'est pas d'ordre public. Un appel incident présenté par voie de simples conclusions est donc recevable.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء قرار رقم 1496 صادر بتاريخ 29/10/1984 التعليل: / في الشكل: حيث إن الاستئناف الأصلي قدم داخل الأجل ومستوفيا لشروطه القانونية فهو مقبول شكلا. وحيث إن عدم التصريح بالاستئناف طبقا لمقتضيات الفصل 287 من قانون المسطرة المدنية لا يمكنه أن يؤدي إلى عدم القبول مادام المستأنف الفرعي قد تقدم باستئنافه الفرعي وفق القواعد العامة ذلك أن التصريح ليس من النظام العام، وإنما الهدف منه هو تسهيل المسطرة. / في الجوهر: حيث إن الحكم الابتدائي جاء معللا تعليلا كافيا مما ترى معه المحكمة تأييده في مقتضياته باستثناء التعويض عن الطرد التعسفي حيث ترى رفعه إلى 5.000,00 درهم اعتمادا على مقتضيات الفصل 754 من قانون الالتزامات والعقود وخصوصا عنصري الأقدمية و الأجر. لهذه الأسباب: ... في الشكل/ · قبول الاستئنافين الأصلي والفرعي. في الجوهر/ · تعديل الحكم الابتدائي فيما قضى به من تعويض عن الطرد التعسفي وذلك برفعه إلى 5.000,00 درهم وتأييده فيما عدا ذلك...

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