Réf
19755
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
675
Date de décision
02/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
Base légale
Article(s) : 287 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : 1986
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
58113
Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2024
58387
Expertise judiciaire : la demande visant à ordonner une expertise ne peut constituer l’objet principal de l’action en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2024
58601
Référé et arrêt de travaux : la demande de suspension est rejetée en l’absence de preuve du caractère actuel et continu des constructions (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2024
58873
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2024
59097
Recours en rétractation : un document public ne peut être qualifié de pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2024
59233
La validité de la notification à une personne morale est subordonnée à l’identification complète de la personne ayant reçu ou refusé l’acte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/11/2024
Sommation de payer, Signification par huissier de justice, Siège social, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification à une personne morale, Loyer impayé, Confirmation du paiement des loyers, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence d'identification du réceptionnaire
59523
L’omission d’apposer un avis de passage lors d’une notification infructueuse constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire en première instance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/12/2024