Réf
19755
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
675
Date de décision
02/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
Base légale
Article(s) : 287 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : 1986
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالبيضاء بتاريخ 19 أبريل 1982 … وبإحالة الملف والطرفين على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد وهي مؤلفة من هيئة أخرى…
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02/12/2025
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