Réf
19755
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
675
Date de décision
02/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
Base légale
Article(s) : 287 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : 1986
33502
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)
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13/11/2019
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
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Rabat
10/01/2024
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33347
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)
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Rabat
24/10/2023
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33320
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)
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Marrakech
04/04/2023
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Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)
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Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)
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21/03/2023
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1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024)
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Rabat
16/07/2024
Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif
33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
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Casablanca
20/12/2023
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33123
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
08/04/2024
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs