Représentant syndical

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18961	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	20/05/2009	Représentant syndical, Représentant du personnel, Licenciement pour motifs économiques, Indemnité de licenciement doublée, Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
19036	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
20221	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	12/12/2006	Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve
20258	Tribunal de première instance	Casablanca	Personnel de banque, Travail	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20780	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	15/04/2009	Représentant syndical, Licenciement, Délégué du personnel, Décision de licenciement notifiée
21049	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	14/03/2007	Procédure, Licenciement, Inspecteur du travail