En collaboration avec
Mot clé
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15820
CCass,14/04/2004,454
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
14/04/2004
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée
,
Juge commissaire
,
Défaut de citation par la Cour
,
Cassation (Oui)
,
Atteinte aux droits de la défense
,
Allégation
Plus de publications