L’article 696 du code de commerce prévoit que lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l’entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception et que les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En omettant de citer les dispositions précitées, avancées par ...
L’article 696 du code de commerce prévoit que lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence ou sur une créance contestée par l’entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception et que les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sont notifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En omettant de citer les dispositions précitées, avancées par l’appelante, et d’y donner suite durant l’exposition des faits, la Cour aurait rendu un arrêt en violation des droits de la défense, ce qui l’expose à cassation.
