Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,20/11/1985,2730

Réf : 20218

Identification

Réf

20218

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

2730

Date de décision

20/11/1985

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise, Caractère contradictoire

Base légale

Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai 1987

Résumé en français

L'article 63 du Code de procédure civile oblige l'expert à convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Viole cette disposition la décision qui homologue le rapport d'une expertise dans laquelle l'assureur a été convoqué par lettre recommandée sans que l'accomplissement de la formalité de l'accusé de réception ait été justifiée, et sans qu'il ait été établi que la partie concernée avait reçu sa convocation ou l'avait refusée.

Texte intégral

المجلس الأعلى
الغرفة المدنية
قرار رقم 2730 صادر بتاريخ 20/11/1985
التعليل:
حقا، فإن الخبير اكتفى بتوجيه الاستدعاء لشركة التأمين (الطاعنة) بالبريد المضمون تحت عدد 295 بتاريخ 81/2/24 كما ورد في تقريره المؤرخ في 81/3/08 دون احترام إجراء ((مع الإشعار بالتوصل)) المنصوص عليه بصيغة الوجوب في الفصل 63 ق.م.م. ودون أن يثبت في تقريره أو يرفق به ما يدل على التوصل الفعلي أو الرفض، مما جعل الخبرة معيبة ومخالفة للمقتضيات القانونية وأن المحكمة لما اعتمدبها على حالتها تلك تكون قد خرقت مقتضيات الفصل 63 المحتج به وعرضت قرارها للنقض.

لهذه الأسباب

:
نقض … وإحالة …

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