| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 15832 | CCass,17/05/2006,504 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 17/05/2006 | La remise et la réception de la marchandise (établis par la signature du bon de livraison par l’acheteur ou par son préposé).
Le fait de passer outre l’enquête ordonnée pour absence de comparution des témoins ne constitue pas un défaut de motifs puisque la cour disposait d’autres moyens de preuves pour établir sa conviction.
|
| 16075 | CCass,06/04/2005,391/2 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale | 06/04/2005 | Le défaut de réception de la convocation par la personne ayant formulé opposition ’en raison d'une adresse incomplète, ne peut justifier l'annulation de l'opposition dés lors que la preuve n'a pas été rapporté qu'il a été régulièrement notifié.
Le le tribunal ne peut annuler l’opposition conformément à l’article 394 du CPP, que si l'opposant a régulièrement été convoqué et son absence de comparution sans motif légitime. Le défaut de réception de la convocation par la personne ayant formulé opposition ’en raison d'une adresse incomplète, ne peut justifier l'annulation de l'opposition dés lors que la preuve n'a pas été rapporté qu'il a été régulièrement notifié.
Le le tribunal ne peut annuler l’opposition conformément à l’article 394 du CPP, que si l'opposant a régulièrement été convoqué et son absence de comparution sans motif légitime. |
| 19768 | CCass,27/11/2002,1469 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 27/11/2002 | Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête.
Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise. Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête.
Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise. |