Allégation - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60337	Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers
60321	Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement
60291	Paiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la procédure d’offre et de consignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Réformation partielle, Preuve du paiement, Offre et consignation, Obligation de paiement, Loyer, Force probante d'un jugement, Décès du bailleur, Clause d'augmentation annuelle, Calcul du loyer, Bail commercial
60181	Le preneur reste tenu au paiement des loyers tant qu’il ne prouve pas la résiliation du bail et la restitution des locaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/12/2024	Restitution des locaux, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Eviction, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés locatifs, Absence de preuve
60003	Désignation d’un nouveau liquidateur : la charge de la preuve de l’empêchement du liquidateur en fonction incombe au tiers demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	24/12/2024	Société en liquidation, Remplacement du liquidateur, Liquidateur, Intérêt à agir, Empêchement du liquidateur, Désignation d'un nouveau liquidateur, Demande par un tiers, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de preuve
59993	L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/12/2024	Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
59949	Bail commercial : la notification faite à l’adresse de domiciliation mentionnée au contrat est valide en l’absence de notification d’un changement d’adresse par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Obligations du preneur, Notification, Non-paiement de loyer, Eviction, Domiciliation, Confirmation, Clause résolutoire, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Adresse contractuelle
59633	Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves
59533	Preuve en matière bancaire : Le relevé de compte fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur commerçant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fardeau de la preuve du paiement, Débiteur commerçant, Crédit bancaire, Confirmation du jugement, Absence de justification des paiements
59519	Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/12/2024	Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation
59453	Obligation cambiaire : Le souscripteur d’un effet de commerce ne peut se soustraire au paiement en invoquant un jugement antérieur sans en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/12/2024	Paiement, Obligation cambiaire, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Défaut de production de pièces, Créance fondamentale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caractère abstrait de l'engagement, Allégation de double paiement
59441	Expertise judiciaire : Une demande d’expertise, mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2024	Propriété intellectuelle, Mesure d'instruction, Marché public, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Contrefaçon, Charge de la preuve, Brevet d'invention, Absence de preuve
59403	Bail commercial : l’allégation de simulation d’un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une preuve écrite de même force (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	05/12/2024	Simulation, Preuve par témoins, Preuve du contrat de bail, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Fixation du montant du loyer, Expulsion pour non-paiement, Contrat de bail verbal, Bail commercial
59395	Le non-respect des conditions de forme et de préavis prévues par la clause de résiliation d’un contrat de services entraîne sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2024	Tacite reconduction, Préavis, Paiement des factures, Notification par lettre recommandée, Inefficacité de la résiliation par email, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Clause de résiliation
59067	Bail commercial : Le paiement par le preneur du montant du loyer stipulé dans un nouveau bail constitue un aveu de sa validité et fait échec à l’allégation de simulation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Succession de contrats, Simulation, Résiliation du bail, Loyer, Force probante du paiement, Expulsion, Défaut de paiement, Contrat réel, Contrat apparent, Bail commercial, Aveu du preneur
59065	Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l’enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l’allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/11/2024	Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Faux incident, Enquête de faux, Défaut de provision, Défaut de comparution du demandeur en faux, Contestation de signature, Confirmation de l'ordre de paiement, Chèque, Charge de la preuve, Attestation bancaire
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
58739	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie
58723	L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
58553	Faux incident – Le rapport d’expertise concluant à une impression unique et simultanée de l’acte contesté justifie le rejet de la demande en faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	11/11/2024	Rejet de la demande en faux, Rapport d'expert, Preuve de l'écriture, Faux incident, Expertise judiciaire, Engagement personnel, Cour de renvoi, Arrêt de cassation, Ajout postérieur, Acte sous seing privé
58531	Preuve du paiement des loyers : La demande de prestation de serment décisoire par l’avocat du preneur requiert un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2024	Serment décisoire, Preuve, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mandat spécial, Irrecevabilité de la demande, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avocat
58435	Force probante de la facture acceptée : L’acceptation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance et lui impose de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Force probante, Facture commerciale, Facture acceptée, Contrat commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Allégations non prouvées
58253	La facture commerciale non signée constitue une preuve suffisante de la créance si elle est corroborée par un contrat de service et la preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Principe du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Exécution de la prestation, Créance commerciale, Convocation des parties, Contrat de transport, Confirmation du jugement
58233	Action en responsabilité contre le bailleur : la demande d’indemnisation du preneur est rejetée faute de preuve des faits fautifs allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	31/10/2024	Responsabilité civile, Rejet de la demande, Perte de profits, Force probante des attestations, Fermeture du local, Faute non prouvée, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
58095	L’invocation par le preneur d’un accord sur le paiement échelonné des loyers constitue un aveu de la dette justifiant la résiliation du bail en l’absence de preuve de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/10/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu de la dette
58091	Bail commercial : le preneur qui ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés par la mise en demeure s’expose à la résiliation du bail et à son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/10/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de preuve, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
57923	Indemnité d’éviction : le prix d’acquisition du droit au bail fixé par acte authentique constitue le plancher de l’indemnisation due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/10/2024	Simulation du prix, Prix d'acquisition, Plancher d'indemnisation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Force probante, Fonds de commerce, Droit au bail, Charge de la preuve, Bail commercial, Acte authentique
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
57791	Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	22/10/2024	trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier
57755	Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert
57677	La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/10/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation
57541	Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	16/10/2024	Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57531	Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur des éléments du fonds de commerce sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/10/2024	Restitution du pas-de-porte, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine du juge, Améliorations et réparations
57485	Chèque : la banque tirée engage sa responsabilité professionnelle en délivrant un certificat de non-paiement omettant les données d’identification du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	16/10/2024	Responsabilité bancaire, Omission de mentions obligatoires, Obligation de délivrance, Identification du tireur, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
57411	Relevé de compte bancaire : Sa force probante est retenue lorsque le débiteur qui le conteste omet de consigner les frais de l’expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/10/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Défaut de consignation, Décision avant dire droit, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Consignation des frais d'expertise, Confirmation du jugement
57369	Force obligatoire du contrat : le loyer stipulé dans un contrat de bail signé postérieurement à une décision de justice s’impose aux parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Vice du consentement, Résiliation du bail, Preuve du dol, Paiement partiel du loyer, Nouveau contrat de bail, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Défaut de paiement, Décision de justice antérieure, Bail commercial
57357	Injonction de payer : la contestation d’une lettre de change n’est pas sérieuse en l’absence de procédure en faux et lorsque la poursuite pénale connexe ne vise pas ledit effet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Rejet de l'opposition, Pouvoirs du gérant, Poursuites pénales, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Absence de date de création
57291	Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	10/10/2024	Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve
57287	Bail commercial : L’obligation de payer les loyers demeure même en cas de mise en demeure irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Représentant légal, Preuve du paiement, Paiement en espèces, Obligations du preneur, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrégularité de la notification, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
57223	Vente internationale : la facture acceptée fait pleine preuve de la créance, l’acheteur ne pouvant invoquer la non-conformité des marchandises sans avoir respecté la procédure de garantie des vices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	09/10/2024	Vente internationale de marchandises, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification du vice, Non-conformité de la marchandise, Garantie des vices, Facture acceptée, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57171	La remise de mots de passe nécessaires à l’utilisation d’un équipement constitue une mesure conservatoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Urgence, Remise de mots de passe, Référé, Prévention d'un dommage, Obligation de faire, Mesure conservatoire, Exécution de contrat, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés
57065	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Validité entre les parties, Résiliation du contrat, Publicité du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Opposabilité aux tiers, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat commercial
56951	Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d’un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	30/09/2024	Virement bancaire, Preuve du paiement, Pluralité de transactions commerciales, Paiement, Libération du débiteur, Facture, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation d'une créance distincte
56931	Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d’un handicap physique du réceptionnaire de l’acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	Vice de procédure, Résiliation du bail, Présomption de capacité, Notification de l'injonction, Non-paiement des loyers, Handicap physique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Capacité juridique du réceptionnaire, Bail commercial
56895	Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l’huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l’injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	signification de l'acte, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal de l'huissier de justice, Preuve, Non-paiement des loyers, Insuffisance des mentions, Injonction de payer, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial
56763	Bail commercial : La résiliation amiable du contrat met fin au droit d’occupation de la société preneuse, un bail verbal ultérieur conclu avec son gérant à titre personnel ne pouvant justifier son maintien dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/09/2024	Résiliation amiable, Occupation sans droit ni titre, Irrecevabilité en appel, Gérant de société, Extinction du contrat, Expulsion, Engagement personnel du gérant, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Appel en cause
56699	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour démolition devient exigible si le bailleur ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	19/09/2024	Obligations du bailleur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Demande en paiement de l'indemnité, Délai de deux mois, Confirmation du jugement, Commencement des travaux, Charge de la preuve, Cause étrangère, Bail commercial
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit

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