Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Adresse de la convocation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19768 CCass,27/11/2002,1469 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 27/11/2002 Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête. Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise.
Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête. Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence