| 56209 |
Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Virement bancaire, Saisie conservatoire, Réduction de la saisie, Preuve du paiement, Preuve de l'encaissement, Modification de l'ordonnance de première instance, Mainlevée de saisie, Extinction de la dette, Chèque, Accord transactionnel |
| 60361 |
Bail commercial : la preuve de la consignation des loyers, produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Production de pièces en appel, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Loyer, Libération du preneur, Infirmation du jugement, Effet dévolutif de l'appel, Dépôt au greffe, Consignation des loyers, Bail commercial, Action en paiement |
| 59123 |
Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/11/2024 |
Rejet du moyen de paiement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement entre les mains du courtier, Obligation de paiement de l'assuré, Non-concordance des dates, Intermédiaire d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve |
| 58767 |
Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat |
| 58475 |
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial |
| 57415 |
Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure |
| 56509 |
La mise en demeure de payer, si elle interrompt la prescription quinquennale des loyers, ne permet de recouvrer que les arriérés des cinq années la précédant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Vente du local commercial, Prescription quinquennale, Paiement à l'ancien bailleur, Notification au preneur, Mise en demeure, Loyer, Interruption de la prescription, Inopposabilité du paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 56305 |
Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué auprès de l’intermédiaire d’assurance est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
18/07/2024 |
Rejet de la demande, Réforme du jugement, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Intermédiaire d'assurance, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance |
| 63896 |
La remise d’un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne libère pas le débiteur de son obligation tant que l’effet de commerce n’a pas été honoré (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
09/11/2023 |
Vente commerciale, Remise d'un effet de commerce, Paiement du prix, Obligation fondamentale, Maintien de la créance, Effet de commerce, Défaut de provision, Charge de la preuve du paiement, Billet à ordre, Absence d'effet libératoire |
| 63734 |
Le contrat de gérance libre, même non publié, est valide entre les parties et sa résiliation est justifiée en cas de non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2023 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de paiement des redevances, Contrat consensuel |
| 63443 |
Contrat de gérance : L’expertise judiciaire peut déterminer la part des bénéfices non payés en se fondant sur la moyenne des années précédentes pour l’exercice comptable non approuvé (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/07/2023 |
Sursis à statuer, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Le pénal tient le civil en l'état, Force probante du rapport d'expert, Expertise comptable, Contrat de gérance, Calcul des bénéfices par moyenne |
| 63397 |
Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial et à l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
06/07/2023 |
Résiliation du bail, Pandémie Covid-19, Paiement tardif, Paiement par chèque, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion du preneur, Délai de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 63231 |
Bail commercial : Le preneur ne peut invoquer l’état d’urgence sanitaire pour justifier le non-paiement des loyers postérieurs à la période de confinement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
14/06/2023 |
Témaul du preneur, Résiliation du bail, Pas de nullité sans grief, Paiement à un tiers non mandaté, Mise en demeure, Loyer impayé, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Erreur matérielle dans l'acte, Covid-19, Bail commercial |
| 63151 |
Effet de commerce escompté : les versements effectués par le tiré accepteur sur le compte du tireur sont libératoires à l’égard de la banque porteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
07/06/2023 |
Versement sur le compte du tireur, Tiré accepteur, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Prescription, Paiement, Lettre de change, Expertise comptable, Escompte bancaire, Effet de commerce, Caractère libératoire, Banque porteur |
| 61209 |
Redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
25/05/2023 |
Rôle du syndic, Résiliation du bail, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Expulsion du preneur, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Contrats en cours, Bail commercial |
| 60874 |
Le paiement du loyer par le preneur à des co-indivisaires étrangers au contrat de bail ne vaut pas exécution de son obligation et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
27/04/2023 |
Tiers au contrat, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer, Indivision, Force obligatoire du contrat, Effet relatif des contrats, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 60726 |
Bail commercial : l’offre de paiement partielle des loyers est insuffisante pour faire échec à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2023 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Prescription, Offre de paiement partielle, Maintien de la demeure, Loyers impayés, Insuffisance de l'offre, Force probante, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60660 |
Bail commercial : La preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par témoignage lorsque le montant excède 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/04/2023 |
Seuil légal de preuve, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers non mandaté, Mise en demeure, Loyers impayés, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Eviction, Bail commercial |
| 60652 |
L’offre réelle de paiement des loyers effectuée après l’expiration du délai de 15 jours imparti par la sommation ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/04/2023 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Offre réelle tardive, Manquement du preneur, Expulsion, Demande additionnelle de loyers, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 63989 |
Le paiement du loyer à des héritiers co-indivisaires ne libère pas le locataire de son obligation lorsque la qualité de bailleur d’une seule personne a été reconnue dans une décision de justice antérieure (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/01/2023 |
Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement à un tiers, Obligation du preneur, Loyer, Héritiers, Force probante des jugements, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
