| 59779 |
Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
18/12/2024 |
Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature |
| 57581 |
Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 57677 |
La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/10/2024 |
Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation |
| 57787 |
La résiliation d’un contrat de gérance libre pour manquement du gérant à son obligation de paiement exclut son droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Paiement par un tiers, Non-paiement des redevances, Indemnité de résiliation, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Demande reconventionnelle, Demande additionnelle en appel, Clause résolutoire |
| 57883 |
Contrat de gérance libre : la demande en résiliation n’est pas subordonnée à l’envoi d’un préavis formel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Confirmation du jugement, Absence de préavis |
| 57915 |
Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Redevance mensuelle, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement |
| 57937 |
Gérance libre : le dépôt de garantie affecté au matériel ne peut être opposé en compensation des redevances impayées pour faire échec à la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Renonciation tacite, Redevances de gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'irrecevabilité, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Compensation, Clause de conciliation préalable |
| 57981 |
Gérance libre : L’aveu du gérant sur l’existence d’un contrat verbal justifie la résiliation pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Résiliation de contrat, Preuve du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Héritiers du bailleur de fonds, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Confirmation du jugement, Aveu extrajudiciaire |
| 58107 |
Gérance libre : la qualité du bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion découle du contrat de gérance et non de son droit de propriété sur les locaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
30/10/2024 |
Validité du contrat de gérance, Qualité pour agir du bailleur, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur matérielle dans la mise en demeure, Confirmation du jugement, Bailleur non propriétaire des murs, Action en paiement des redevances, Action en expulsion |
| 58449 |
Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 59387 |
Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial |
| 59487 |
Le défaut de paiement des redevances par le gérant libre justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/12/2024 |
Traduction des pièces, Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Obligations du gérant, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Application du droit commun du bail |
| 59515 |
Un contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l’absence de résiliation conforme à la clause de préavis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Requalification en contrat de travail, Obligation de paiement des redevances, Notification à personne, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Durée déterminée, Contrat de gérance, Continuation du contrat, Clause de préavis, Absence de résiliation |
| 59517 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement |
| 57305 |
Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial |
| 57285 |
Recours en rétractation : le défaut de diligence d’une partie dans la production de ses preuves ne constitue ni une rétention de pièce par l’adversaire, ni un dol (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Dol, Défaut de diligence, Contrat de gérance libre, administration de la preuve |
| 57129 |
Tierce opposition : Le rejet de la demande est justifié en l’absence de preuve par le tiers opposant d’un droit propre sur le fonds de commerce objet de l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité du tiers opposant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit propre du tiers, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 55615 |
Qualité à agir : le mandataire du titulaire d’une licence de transport peut poursuivre le recouvrement et la résiliation du contrat sans avoir à justifier d’une cession de créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/06/2024 |
Restitution de la licence, Résiliation de contrat, Qualité à agir, procuration, Mandat, Licence de transport, Exploitation de licence, Défaut de paiement, Contrat commercial, Cession de créance |
| 55747 |
Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l’absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Preuve de l'éviction, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contradiction du témoin, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve testimoniale |
| 55787 |
Gérance libre : la résiliation d’un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l’échéance du terme, sous réserve d’un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2024 |
Volonté du propriétaire, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Préavis raisonnable, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Contrat verbal, Confirmation, Autorité de la chose jugée |
| 55801 |
Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
01/07/2024 |
Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement |
| 56317 |
Défaut de paiement des redevances de gérance libre : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve de l’inexploitation du fonds par le gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2024 |
Résiliation de contrat, Qualité à agir, Irrecevabilité en appel, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Défaut de paiement des redevances, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve |
| 56615 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/09/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation de contrat, Publicité légale, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion |
| 56793 |
L’état dégradé du fonds de commerce ne dispense pas le gérant libre du paiement des redevances en l’absence de mise en demeure du propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/09/2024 |
Résiliation de contrat, Réparations nécessaires, Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Paiement des redevances, Obligation d'entretien, Mise en demeure, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Expulsion |
| 57063 |
Le serment décisoire prêté par le créancier quant au non-paiement des redevances de gérance libre fait obstacle à la production de toute autre preuve par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
02/10/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement des redevances, Irrecevabilité de la preuve contraire, Gérance libre, Force probante du serment, Fonds de commerce, Eviction, Créance liquide et exigible, Compensation |
| 57115 |
Le gérant libre reste tenu au paiement de la redevance malgré le manquement du bailleur à son obligation de garantie, dès lors qu’il dispose de voies de droit pour en obtenir l’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de garantie du bailleur, Jouissance paisible, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Charge de la preuve |
| 57125 |
Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation |
| 43326 |
Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/02/2025 |
Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial |
| 52162 |
Fonds de commerce – L’acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2011 |
Résiliation, Rejet, Propriété des murs, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs, Contrat verbal |
| 52492 |
Contrat de gérance libre : la résiliation pour défaut de paiement est fondée sur le droit commun des obligations et non sur le statut des baux commerciaux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/01/2013 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de paiement, Contrat commercial, Bail commercial |
| 52515 |
Gérance libre – Le contrat de location d’un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut de paiement (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/02/2013 |
Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location des murs, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Bail commercial |
| 20366 |
Expertise judiciaire : absence d’obligation d’ordonner une mesure complémentaire en présence d’un rapport clair et suffisant (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
22/01/2003 |
Rejet d’expertise complémentaire, Refus d’expertise supplémentaire non fautif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation suffisante de l’arrêt, Motivation, Indemnisation du préjudice subi, Expertise judiciaire suffisante, Expertise, Erreur matérielle du fournisseur de service, Demande de contre-expertise, Défaut d’information préalable, Coupure abusive de ligne téléphonique, Autorisation de prélèvement bancaire, Appréciation du juge |
