Mot clé
Obligation fondamentale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56323	Injonction de payer : la résolution du contrat de vente pour vice de la marchandise constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance fondée sur les effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/07/2024	Vice de la marchandise, Résolution du contrat, Principe de l'inopposabilité des exceptions, Obligation cambiaire, Injonction de payer, Effet de commerce, Contrat de vente, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Annulation de l'ordonnance
63896	La remise d’un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne libère pas le débiteur de son obligation tant que l’effet de commerce n’a pas été honoré (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/11/2023	Vente commerciale, Remise d'un effet de commerce, Paiement du prix, Obligation fondamentale, Maintien de la créance, Effet de commerce, Défaut de provision, Charge de la preuve du paiement, Billet à ordre, Absence d'effet libératoire
45890	Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/05/2019	Opposition, Obligation cambiaire, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription de faux, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cause de l'obligation, Cassation, Bon de livraison, Absence de cause
34327	Annulation d’une sentence arbitrale et régularité de la clause compromissoire : Cassation pour insuffisance manifeste de motivation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/11/2020	validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Pourvoi en cassation, Office du juge d'appel, Obligation de motivation, Modalités de désignation de l'arbitre, Insuffisance de motivation, Exposé des faits dans la requête en cassation, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage

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