Mot clé
Maintien de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63896	La remise d’un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne libère pas le débiteur de son obligation tant que l’effet de commerce n’a pas été honoré (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/11/2023	Vente commerciale, Remise d'un effet de commerce, Paiement du prix, Obligation fondamentale, Maintien de la créance, Effet de commerce, Défaut de provision, Charge de la preuve du paiement, Billet à ordre, Absence d'effet libératoire