Mot clé
Réduction de la saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56209	Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Virement bancaire, Saisie conservatoire, Réduction de la saisie, Preuve du paiement, Preuve de l'encaissement, Modification de l'ordonnance de première instance, Mainlevée de saisie, Extinction de la dette, Chèque, Accord transactionnel
43467	Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2018	Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie