Mot clé
Versement sur le compte du tireur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63151	Effet de commerce escompté : les versements effectués par le tiré accepteur sur le compte du tireur sont libératoires à l’égard de la banque porteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	07/06/2023	Versement sur le compte du tireur, Tiré accepteur, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Prescription, Paiement, Lettre de change, Expertise comptable, Escompte bancaire, Effet de commerce, Caractère libératoire, Banque porteur