Mot clé
Preuve de l'encaissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55365	Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/06/2024	Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement
56209	Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/07/2024	Virement bancaire, Saisie conservatoire, Réduction de la saisie, Preuve du paiement, Preuve de l'encaissement, Modification de l'ordonnance de première instance, Mainlevée de saisie, Extinction de la dette, Chèque, Accord transactionnel
56613	L’intermédiaire d’assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Succession de sociétés, Primes d'assurance, Obligation de reversement, Intermédiaire d'assurance, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Contrat d'intermédiation, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire, Assurance
43437	Preuve de la vente d’un pas-de-porte : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour un acte excédant 10.000 dirhams	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	20/02/2025	Preuve par témoins, Prescription, Pas-de-porte, Obligation de parfaire la vente, Fonds de commerce, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial
40065	Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2018	كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial

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