| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 60726 | Bail commercial : l’offre de paiement partielle des loyers est insuffisante pour faire échec à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 11/04/2023 | Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une reconnaissance de dette face à un moyen tiré de la prescription. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résiliation et ordonné l'expulsion du preneur. En appel, ce dernier invoquait la prescription d'une partie de la dette locative ainsi que le caractère libératoire d'une offre de paiement suivie de consignation. La cour é... Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une reconnaissance de dette face à un moyen tiré de la prescription. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résiliation et ordonné l'expulsion du preneur. En appel, ce dernier invoquait la prescription d'une partie de la dette locative ainsi que le caractère libératoire d'une offre de paiement suivie de consignation. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que la reconnaissance de dette signée par le preneur, non sérieusement contestée, constitue un aveu qui interrompt le délai de prescription. Elle juge ensuite que l'offre de paiement est inopérante dès lors qu'elle est partielle, tant au regard de la période couverte que du montant du loyer, celui-ci étant inférieur à celui convenu dans ladite reconnaissance. La cour rappelle que le paiement partiel ne saurait libérer le débiteur de son obligation ni purger le manquement contractuel justifiant la résiliation. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 65031 | Bail commercial : l’offre de paiement partielle des arriérés de loyers ne purge pas la demeure du preneur et justifie la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 08/12/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'une offre de paiement partielle effectuée après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que son offre de paiement, bien que ne couvrant qu'une partie des loyers échus, ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'une offre de paiement partielle effectuée après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que son offre de paiement, bien que ne couvrant qu'une partie des loyers échus, suffisait à écarter le manquement contractuel dès lors qu'elle était intervenue dans le délai imparti par la sommation. La cour retient cependant que l'offre partielle de paiement ne fait pas disparaître l'état de défaut du preneur, le manquement contractuel demeurant caractérisé et justifiant la résiliation du contrat. Concernant une demande additionnelle en paiement de loyers échus en cours d'instance, la cour la rejette, le preneur ayant prouvé leur consignation auprès du tribunal. Le jugement est par conséquent confirmé en ses dispositions relatives à la résiliation et à l'expulsion, tandis que la demande additionnelle du bailleur est rejetée. |