| 60255 |
Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
| 60225 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la date du prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
30/12/2024 |
Sursis à exécution, Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Dépôt de l'indemnité, Délai de forclusion, Caractère exécutoire de l'arrêt, Bail commercial |
| 60115 |
Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun |
| 59941 |
Bail commercial : la caractérisation de la fermeture continue du local exige des visites de l’huissier de justice à des dates suffisamment espacées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/12/2024 |
Visites espacées, Validation du congé, Preuve, Perte du fonds de commerce, Loi 49-16, Fermeture continue, Extinction du bail, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59821 |
Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/12/2024 |
Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire |
| 59769 |
L’action en validation d’un congé est irrecevable en l’absence de production de l’acte de congé par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/12/2024 |
Validation de congé, Production de pièces, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Défaut de production du congé, Contrôle du juge, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59507 |
Bail commercial : le silence du bailleur à une demande de changement d’activité vaut acceptation tacite à l’expiration du délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
10/12/2024 |
Silence du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Délai de deux mois, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Acceptation tacite, Absence de clause de destination |
| 59439 |
Récupération d’un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail n’a pas atteint une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/12/2024 |
Récupération des lieux, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Local abandonné, Juge des référés, Condition de durée de deux ans, Compétence, Bail commercial, Annulation et renvoi |
| 58975 |
Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail doit expressément mentionner l’intention de demander l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
21/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Mise en demeure, Mention expresse de l'éviction, Loyers impayés, Héritiers du preneur, Formalisme de l'injonction, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58579 |
Bail commercial : la preuve de l’abandon du local pendant six mois ne peut résulter d’un unique constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/11/2024 |
Rejet de la demande, Récupération de local abandonné, Preuve de l'abandon, Pouvoir d'évocation, Loi n° 49-16, Insuffisance d'un constat unique, Constat d'huissier de justice, Condition de durée de six mois, Compétence du juge des référés, Bail commercial |
| 58449 |
Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l’irrégularité de l’offre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Offre réelle, Libération du débiteur, Inapplicabilité de la loi 49-16, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction bail commercial et gérance libre, Dépôt au greffe, Défaut de paiement |
| 58311 |
La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
04/11/2024 |
Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce |
| 58149 |
Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
30/10/2024 |
Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce |
| 58023 |
Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57887 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial |
| 57857 |
Bail commercial : le preneur évincé pour défaut de paiement ne peut prétendre à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/10/2024 |
Perte du fonds de commerce, Motif grave et légitime, Indemnité d'occupation, Indemnité d'éviction, Éviction du preneur, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57711 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour non-paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement partiel, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Condition de trois mois de loyers impayés, Bail commercial, Arriéré de loyers |
| 57683 |
Résiliation d’un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n’entraîne pas la nullité en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/10/2024 |
Signification par huissier de justice, Résiliation du contrat, Pas de nullité sans grief, Notification, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause contractuelle |
| 57641 |
Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
17/10/2024 |
Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun |
| 57573 |
Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d’exploitation n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
17/10/2024 |
Témoignage, Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Loi 49-16, Inapplicabilité du statut des baux commerciaux, Condition de durée d'exploitation, Bail commercial, Application du droit commun |
| 57489 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
16/10/2024 |
Validation de congé, Procédure de réclamation, Option du locataire, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle en appel, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57467 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 s’applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Maintien du défaut de paiement, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial, Application de la loi aux contrats en cours |
| 57405 |
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution |
| 57403 |
Simulation d’un bail commercial : l’antériorité du contrat à la saisie et à la période suspecte fait échec à la demande en nullité du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
14/10/2024 |
Simulation, Saisie conservatoire, Réalisation de l'actif, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Organisation d'insolvabilité, Liquidation judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Antériorité du contrat, Action en Nullité |
| 57305 |
Gérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le régime des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du contrat, Offre de restitution conditionnelle, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Maintien du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Distinction avec le bail commercial, Contrat commercial |
| 57251 |
La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial |
| 57247 |
La compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d’une adresse du registre de commerce est confirmée suite à l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/10/2024 |
Registre de commerce, Radiation d'adresse, Ordonnance de référé, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Droits des créanciers inscrits, Créances publiques, Compétence du juge des référés, Bail commercial |
| 57167 |
Bail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en l’absence de son consentement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
08/10/2024 |
Refus de signer, Principe du consensualisme, Pouvoirs du juge, Loi n° 49-16, liberté contractuelle, Formation du contrat, Formalisation par écrit, Confirmation du jugement, Bail verbal, Bail commercial, Absence de consentement |
| 56997 |
Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu’après deux ans d’occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/09/2024 |
Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Inapplication du statut des baux commerciaux, Expulsion, Droit commun, Défaut de paiement du loyer, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial |
| 56871 |
Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
26/09/2024 |
Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial |
| 56753 |
La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
23/09/2024 |
Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle |
| 56701 |
L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/09/2024 |
Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56679 |
La quittance de loyer délivrée sans réserve fait présumer le paiement des loyers antérieurs mais ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour les impayés ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/09/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer sans réserve, Présomption de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de paiement, Compensation avec travaux, Bail commercial |
| 56529 |
Contrat de gérance libre : Le gérant ne peut prétendre à une indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou en application d’une clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
29/07/2024 |
Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Indemnité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Droit au bail, Développement de la clientèle, Clause contractuelle, Améliorations et réparations, Absence d'indemnité d'éviction |
| 56233 |
Bail commercial : le bailleur est tenu de permettre au preneur les travaux d’extension d’une cheminée nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce et à la cessation des troubles de voisinage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
17/07/2024 |
Troubles de voisinage, Travaux par le preneur, Refus du bailleur, Obligations du bailleur, Garantie de jouissance paisible, Confirmation, Cheminée d'extraction, Bail commercial, Autorisation de travaux, Astreinte |
| 56227 |
Bail commercial : l’application de la loi n° 49-16 est subordonnée à une exploitation du local pendant deux ans ou au paiement d’un droit d’entrée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/07/2024 |
Récupération de local, Loi n° 49-16, Incompétence du Tribunal de commerce, Exploitation de deux ans, Droit d'entrée, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance, Condition de durée, Champ d'application, Bail commercial |
| 56181 |
L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
16/07/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Destination des lieux, Clause contractuelle, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation écrite du bailleur, Activités complémentaires |
| 56111 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux après une mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
15/07/2024 |
Validation du congé, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56085 |
Application de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds de commerce par le preneur pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
11/07/2024 |
Qualification du contrat, Loi 49-16, Fin de bail, Expulsion, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Congé, Condition de deux ans d'exploitation, Bail commercial, Application des règles générales |
| 56057 |
La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2024 |
Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial |
| 56039 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/07/2024 |
Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55923 |
Droit au renouvellement du bail commercial : l’occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au statut protecteur, nonobstant la conclusion de contrats successifs à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
03/07/2024 |
Statut des baux commerciaux, Requalification du contrat, Occupation continue, Nullité du congé, Loi n° 49-16, Durée d'occupation de deux ans, Droit au renouvellement, Contrats successifs à durée déterminée, Congé, Bail commercial, Absence de motif |
| 55705 |
Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à durée déterminée, Expulsion, Expiration du contrat, Code des obligations et des contrats, Absence de contestation sérieuse |
| 55599 |
Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
12/06/2024 |
Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Qualité à agir, Immeuble menaçant ruine, Forclusion, Délai de six mois, Congé, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Action en validation du congé |
| 55129 |
Bail commercial : la sous-location n’est opposable au bailleur qu’à compter de la date de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
16/05/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la demande, Obligation d'information, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Droits du sous-locataire, Bail commercial |
| 64030 |
Bail commercial : la demande en restitution des locaux pour cause d’abandon par le preneur est subordonnée à la preuve d’une fermeture d’une durée minimale de six mois (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/02/2023 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Condition de durée minimale de six mois, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en restitution des locaux, Abandon des lieux par le preneur |
| 64013 |
Bail commercial et loi applicable : l’indemnité d’éviction est régie par la loi en vigueur à la date de l’expulsion effective et non à la date du jugement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
02/02/2023 |
Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Droit de retour, Date d'exécution de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 63663 |
Le titulaire d’un bail postérieur ne peut, par la voie de la tierce opposition, remettre en cause les droits d’un premier locataire sur le même local, consacrés par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/09/2023 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Protection des droits acquis, Opposabilité de la décision de justice, Droits du premier locataire, Baux successifs sur un même local, Bail commercial, Antériorité du contrat de bail |
| 63478 |
Bail commercial : La modification des lieux par le preneur ne justifie la résiliation que si elle nuit à la sécurité du bâtiment ou augmente les charges du bailleur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
13/07/2023 |
Terrain nu, Sécurité du bâtiment, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Qualification du contrat, Préjudice, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Expulsion, Construction sans autorisation, Clause résolutoire, Bail commercial |
