Mot clé
قضاء المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21396	C.Cass,26/06/1985,1568	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	20/06/1985	Contrat de courtage, Acte de commerce
15576	CCass,08/03/2016,179	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	08/03/2016	Contrat de vente, Bien Habous, Annulation condition
15648	Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/09/1990	نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
16729	Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/01/2000	وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
17542	Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/12/2001	مدة السقوط, Congé, Dépôt de l’indemnité, Indemnité d’expulsion, Irrégularités de procédure, Local commercial, Motivation suffisante, Occupation du local, Prescription biennale, Validité du congé, إجراءات مسطرية, Confirmation de l’arrêt, إيداع التعويض, دعوى الإفراغ, سقوط الدعوى, صحة الإشعار, عدم تضرر, قرار استئنافي, قرار المجلس الأعلى, قضاء المحكمة, محل معد للتجارة, مخالفة القانون, تعويض الإفراغ, Action en expulsion
19319	CCass,03/05/2006,451	Cour d'appel de commerce	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19491	CCass,04/03/2009,335	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
20244	CCass,03/02/1985,2149/85	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur
20565	CCass, 05/02/1994, 111	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	05/02/1994	Profession réglementée, Pharmacien, Modification dans la situation juridique de l'employeur, Inapplicabilité, Décès
20838	CCass,26/02/1986,507	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature

Mot clé قضاء المحكمة

Mot clé
قضاء المحكمة