Les résultats de l'enquête sont opposables à l'employeur qui n'assiste pas à l'audience d'enquête alors qu'il a été régulièrement convoqué.
Le moyen selon lequel les conseils des parties n'ont pas été convoqués à l'audience d'enquête ne peut etre invoqué pour la première fois devant la cour supreme.
Les résultats de l'enquête sont opposables à l'employeur qui n'assiste pas à l'audience d'enquête alors qu'il a été régulièrement convoqué.
Le moyen selon lequel les conseils des parties n'ont pas été convoqués à l'audience d'enquête ne peut etre invoqué pour la première fois devant la cour supreme.
Doit être déclaré irrecevable en ce qu'il constitue demande nouvelle de fait et de droit, le moyen tiré de la contestation de la signature invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême .
Le moyen tiré de l'existence d'un vice caché dans les marchandises vendues ne peut prospérer que s'il intervient dans le cadre d'une action spécifique pour vices rédhibitoire à déposer dans le délai légal après avoir avisé le vendeur.
Doit être déclaré irrecevable en ce qu'il constitue demande nouvelle de fait et de droit, le moyen tiré de la contestation de la signature invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême .
Le moyen tiré de l'existence d'un vice caché dans les marchandises vendues ne peut prospérer que s'il intervient dans le cadre d'une action spécifique pour vices rédhibitoire à déposer dans le délai légal après avoir avisé le vendeur.
