| 35848 | Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) | Cour d'appel | Casablanca | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 15/04/2025 | Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur | 
 
								| 35446 | Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 20/06/2023 | Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident | 
 
								| 21858 | Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Commercial, Bail | 11/05/2016 | مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties | 
 
								| 16694 | Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 19/07/2000 | ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption | 
 
								| 16697 | Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 25/10/2000 | نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur | 
 
								| 16696 | Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 27/09/2000 | ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier | 
 
								| 16699 | Droit de préemption : L’offre de retrait doit inclure la consignation effective des frais du contrat (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 31/01/2001 | نقض وإبطال, Cassation pour défaut de motivation, Coindivisaire retrayant, Consignation du prix, Défaut de réponse à conclusions, Droit de préemption, Frais et loyaux coûts du contrat, Immeuble immatriculé, Offre de retrait, Part indivise, Améliorations, Remboursement intégral de l'acquéreur, إيداع, تحسينات, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, عدم الجواب على دفع, عرض عيني, مصاريف العقد, نقصان التعليل, Retrait, Acquéreur évincé | 
 
								| 16704 | Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 09/05/2001 | وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise | 
 
								| 16721 | Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 12/06/2003 | علم بالبيع, علة صحيحة تحل محل العلة المنتقدة, عرض عيني, طلب غير مقبول, شفعة, أجل السنة من تاريخ العلم, Substitution de motif, Retrait d'indivision, Préemption, Offre réelle, Moyen inopérant, Irrecevabilité de l'action, Délai de forclusion, Connaissance de la vente | 
 
								| 16706 | Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 13/06/2001 | وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption | 
 
								| 16705 | Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété | 16/05/2001 | نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait | 
 
								| 16740 | Immeuble en cours d’immatriculation : Validité de la préemption et absence de l’exigence d’une opposition préalable (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 17/05/2000 | مطلب التحفيظ, Attestation du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immeuble en indivision, Litige sur le fond du droit, Moyen imprécis, Non affectation de la procédure d'immatriculation sur le droit de préemption, Préemption, Preuve de l'indivision, Recevabilité de l'action en préemption, Absence de possession matérielle, Vente d'une part indivise, انعدام التعليل, بيوع باطلة, حيازة فعلية, شفعة المبيع, شهادة المحافظة, شياع, عدم سلوك مسطرة التعرض, عرض عيني, عقار في طور التحفيظ, إيداع, Absence d'opposition à l'immatriculation | 
 
								| 16747 | Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 05/07/2000 | محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire | 
 
								| 16873 | Mise en demeure du débiteur : l’offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l’injonction (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation | Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 19/09/2002 | نقض القرار, Consignation, Demeure du débiteur, Erreur matérielle, Exécution de l'offre hors délai, Injonction de payer, Loyer, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Cassation, Retrait des fonds consignés, اجل الإنذار, انذار بالأداء, ايداع بصندوق المحكمة, خرق القانون, خطأ مادي, سحب المبلغ المودع, عرض عيني, مطل المدين, Violation de la loi, Caractère non libératoire de l'ordonnance sur requête | 
 
								| 18658 | Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003) | Cour de cassation | Rabat | Commercial, Bail | 13/02/2003 | نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial | 
 
								| 19493 | CCass,04/03/2009,353 | Cour de cassation | Rabat | Baux, Loyers | 04/03/2009 | Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession | 
 
								| 19498 | CCass,18/03/2009,380 | Cour de cassation | Rabat | Civil, Extinction de l'obligation | 18/03/2009 | Demande des parties, Conditions, Compensation | 
 
								| 19628 | CCass,04/11/2009,1680 | Cour de cassation | Rabat | Baux, Congé | 04/11/2009 | Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement | 
 
								| 19661 | CCass,21/05/1986,1351 | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 21/05/1986 | Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres | 
 
								| 20388 | CA,Casablanca,13/11/1985,1141 | Cour d'appel | Casablanca | Droits réels - Foncier - Immobilier | 13/11/1985 | Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui) | 
 
								| 20407 | CA,Casablanca,30/03/1982,471 | Cour d'appel | Casablanca | Commercial, Fonds de commerce | 30/03/1982 | Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession | 
 
								| 20567 | CCass,09/12/1999,867/95 | Cour de cassation | Rabat | Civil, Effets de l'Obligation | 09/12/1999 | Obligations synallagmatiques, Irrecevabilité, Exception d'inexécution | 
 
								| 20587 | CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879 | Cour d'appel | Casablanca | Civil, Vente | 22/05/1984 | Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation |