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عدم الجواب على الدفوع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36937	Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2021	مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage
35694	Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	09/11/2015	Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural
35596	Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2018	Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes
34566	Validité de l’estimation des bénéfices d’un fonds de commerce en cas de défaillance comptable du gérant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Partage des bénéfices, Obligations comptables du gérant commerçant, Motivation de l'arrêt d'appel, Litige sur les bénéfices, Gérant associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices par expert, Estimation fondée sur des critères objectifs, Défaut de production des documents comptables, Charge de la preuve des bénéfices, Carence probatoire, Aveu judiciaire du gérant, Appréciation souveraine des juges du fond
31610	Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	18/06/2020	حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale
15600	CCass,12/07/2016,457	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	12/07/2016	Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15834	Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/07/2008	وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage
16852	Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/05/2002	واجب الاستغلال, Constatations purement matérielles, Déclarations de tiers, Défaut de base légale, Excès de pouvoir de l'huissier de justice, Force probante, Huissier de justice, Indemnité d'occupation, Indivision, Insuffisance de motivation, Aveu consigné dans un constat, Portée du constat, إقرار منسوب للطاعنة, انعدام التعليل, تصريحات أشخاص, صلاحية العون القضائي, عون قضائي, محضر معاينة, معاينات مادية محضة, نقض القرار, Procès verbal de constat, Agent judiciaire
17284	Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l’habitude d’une partie à conclure des actes dans une langue qu’elle prétend ignorer (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/07/2008	نقض القرار, Analphabétisme du contractant, Cassation, Défaut de réponse aux conclusions, Examen des pièces produites, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation du juge, Preuve de l'habitude de contracter, Acte sous-seing privé, Vente de droits indivis, انعدام التعليل, بيع حقوق مشاعة, تعليل ناقص ينزل منزلة انعدامه, خرق القانون, عدم الجواب على الدفوع, عقد عرفي محرر بالفرنسية, أمية المتعاقد, Absence de base légale
17533	Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/10/2001	مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
19513	Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/04/2009	هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
20882	CCass,30/06/2004,784	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Garantie	30/06/2004	Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation

Mot clé عدم الجواب على الدفوع

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