Mot clé
حوادث الشغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37309	Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
36284	Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2012	Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34514	Indemnités journalières pour accident du travail : L’exécution provisoire de plein droit justifie l’astreinte contre l’assureur défaillant sans mise en demeure ni preuve du refus (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تنفيذ معجل, Transmission du dossier médical par l'employeur, Retard de paiement par l'assureur, Rejet du pourvoi, Obligation de paiement de l'assureur, Inopposabilité au salarié du défaut de transmission, Indemnités journalières, Exécution provisoire de plein droit, Dispense de preuve du refus de paiement, Dispense de notification du jugement au créancier, Astreinte, Accident du travail
34505	Maladie professionnelle et pluralité d’assureurs : obligation de répartition proportionnelle de la charge indemnitaire (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	04/01/2023	Substitution de l'assureur à l'employeur, Silicose, Responsabilité proportionnelle des assureurs, Pluralité d'assureurs, Période de garantie, Maladie professionnelle, Indemnisation du salarié, Erreur d'application de la loi, Cassation avec renvoi, Action récursoire entre assureurs
31549	Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/04/2019	تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18344	CCass, 13/04/2010, 1668	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	13/04/2010	Irrecevabilité, Demandes nouvelles, Appel
18965	CCASS, 12/05/1980, 174	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/05/1980	Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
18994	CCASS, 20/03/1962, 138	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	20/03/1962	Raisons personnelles, Qualification non retenue, Détournement de trajet, Accident de trajet
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19721	CCass, 21/03/1995, 267	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	21/03/1995	Révision, Prescription, Pension, Maladie professionnelle, Délai
19894	CCass, 15/10/1990,2359	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai
20172	CCass,27/09/2000,1678/2	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	27/09/2000	Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation, Prescription de l'action au titre de l'accident de travail
20289	CCass,15/10/2002,814	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	15/10/2002	Retrait de l'agrément de la société d'assurance, Publication de la décision de retrait, Extinction, Délai, Défaut d'assurance
20249	CCass,Rabat,20/05/1984,94744/87	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	20/05/1984	Prescription, Point de départ du délai, Contrat d'assurances
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20411	CCass,09/11/1999,1128	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	09/11/1999	Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20451	CCass,19/07/1993,632	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	19/07/1993	Mode de calcul, Astreinte
20491	TPI, 16/05/1966	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	16/05/1966	Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
20705	CCass,17/06/1985,433	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/06/1985	Rente, Qualité pour l'invoquer, Prescription, Parents

Mot clé حوادث الشغل

Mot clé
حوادث الشغل