Mot clé
Qualité pour l'invoquer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52514	Le débiteur principal est sans qualité pour contester la qualification d’une garantie bancaire, une telle discussion ne concernant que le garant et le bénéficiaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/02/2013	Rejet, Qualité pour agir, Qualification du contrat, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Garantie bancaire, Garantie autonome, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Absence d'appel
52885	La nullité du contrat d’assurance souscrit après la survenance du sinistre peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2012	Transport de marchandises, Tiers responsable, Souscription après sinistre, Sinistre, Qualité à agir, Nullité du contrat, Invocation de la nullité par un tiers, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance de choses, Absence d'aléa
20705	CCass,17/06/1985,433	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/06/1985	Rente, Qualité pour l'invoquer, Prescription, Parents