Mot clé
حضانة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15595	Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	19/07/2016	Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16712	Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	22/01/2002	مسطرة التحفيظ, Caractère définitif et inattaquable, Distinction entre immatriculation et inscription, Division d'un titre mère, Effet purgeant du titre foncier, Immatriculation foncière, Inscription modificative, Tierce opposition, Titre foncier, Annulation d'un titre foncier, Titre foncier dérivé, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, تقييدات السجل العقاري, تقييدات لاحقة لانشاء الرسم العقاري, رسم عقاري, رسم عقاري مستخرج عن طريق التجزئة, صفة نهائية, قوة ثبوتية مطلقة, مبدأ التطهير, Titre foncier issu d'un morcellement, Absence d'effet purgeant pour le titre dérivé
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
17279	Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	25/06/2008	نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
19022	CCass,03/06/2009,275	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	03/06/2009	Révision, Délai pour agir
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19025	CCass,10/06/2009,293	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	10/06/2009	Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19160	CCass,07/12/2005,584	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Stérilité, Preuve, Expertise
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19349	CCass,15/11/2006,641	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	15/11/2006	Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension
19348	CCass,12 /07/2006,450	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	12/07/2006	Résidence à l'étranger, Mère, Déchéance du droit à pension, Déchéance de la garde, Abandon de l'enfant
19340	CCass,30/12/2009,687	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	30/12/2009	Motivation, Évaluation, Détermination des critères
20546	CCass,07/01/2009,11	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/01/2009	Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde
20564	CCass, Casablanca,14/01/1992,23	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	14/01/1992	Notification des parties est obligatoire
20522	CCass,14/01/2009,20	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	14/01/2009	Droit de garde, Condition de rectitude
20721	CCass,05/12/1967,87	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	05/12/1967	Eloignement, Déchéance du droit de garde, Contrôle de l'enfant, Appréciation
20740	CCass,30/11/1967,23030	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/11/1967	Présentation, Justificatif, Garde enfant, Arrêt de cassation
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant
20939	CA,Casablanca,28/02/1990,314	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable
20959	CCass,29/03/2011,139	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/03/2011	Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation

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