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Age légal

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
59789 La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 19/12/2024 Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
19025 CCass,10/06/2009,293 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 10/06/2009 Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19029 CCASS, 18/05/2005, 524 Cour de cassation Rabat Travail, Prévoyance sociale 18/05/2005 Sécurité sociale, Sanctions, Pension de vieillesse, Demande tardive, Age légal
19933 CCass,Rabat,29/04/2003,1122/2002 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 29/04/2003 Mise à la retraite, Conditions, Age légal
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