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CCass,30/11/1967,23030 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
30/11/1967 |
Le jugement ordonnant la garde d’un enfant ne constitue pas en soit un justificatif pour ne pas procéder à la présentation dudit enfant notamment si un arrêt de cassation a été rendu dans ce sens. Le jugement ordonnant la garde d’un enfant ne constitue pas en soit un justificatif pour ne pas procéder à la présentation dudit enfant notamment si un arrêt de cassation a été rendu dans ce sens.
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