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Validité du mariage indifférente

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19019 CCass,20 /07/2005,381 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 20/07/2005 L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est obligé que la grossesse soit légitime ou non. L'obligation d'entretien s'impose par la parenté ou l'engagement pour la durée mentionnée à l'acte ou à défaut pour la durée que fixe le tribunal si la durée n’est pas déterminée, L’entretien de l’enfant est obligatoire même en l'absence de validité du mariage.
L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est obligé que la grossesse soit légitime ou non. L'obligation d'entretien s'impose par la parenté ou l'engagement pour la durée mentionnée à l'acte ou à défaut pour la durée que fixe le tribunal si la durée n’est pas déterminée, L’entretien de l’enfant est obligatoire même en l'absence de validité du mariage.
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