Mot clé
Notification des parties est obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20564	CCass, Casablanca,14/01/1992,23	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile	14/01/1992	Le défaut de notification des conclusions de l’une des parties à l’autre de la part du tribunal compétent constitue une violation des droits de défense, ce qui implique la cassation de l’arrêt. Le défaut de notification des conclusions de l’une des parties à l’autre de la part du tribunal compétent constitue une violation des droits de défense, ce qui implique la cassation de l’arrêt.