Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Aveu du père inopérant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20847 CCass,30/03/1983,446 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 30/03/1983 L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et  ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.   La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle.
L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et  ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.   La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence