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Contrôle de l'enfant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20721 CCass,05/12/1967,87 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 05/12/1967 L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce.      
L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce.      
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