| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 29283 | Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 27/06/2023 | La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation entérinant la décision de la Cour d’Appel qui avait annulé une donation consentie par un père à ses enfants. Le litige opposait l’ex-épouse du donateur, créancière d’une pension alimentaire, à son ancien époux.
La Cour a considéré que la donation avait été réalisée en violation de l’article 1241 du Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C), car elle avait pour effet de réduire le gage commun des créanciers. En effet, la dette... La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation entérinant la décision de la Cour d’Appel qui avait annulé une donation consentie par un père à ses enfants. Le litige opposait l’ex-épouse du donateur, créancière d’une pension alimentaire, à son ancien époux. L’article 1241 du D.O.C dispose que « Tout créancier a, sur les biens de son débiteur, un droit de gage général qui s’étend à tous les biens meubles et immeubles présents et à venir du débiteur, à l’exception de ceux qui sont insaisissables« . Ce gage commun des créanciers garantit que le débiteur ne peut pas appauvrir son patrimoine de manière à compromettre le recouvrement des créances. |
| 17279 | Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 25/06/2008 | La Cour Suprême consacre la persistance de l’obligation de logement du père envers sa fille majeure au-delà de la fin de sa garde légale (hadana). La haute juridiction opère une distinction nette entre la fin de la garde, acquise à la majorité, et la continuité de l’obligation d’entretien (nafaqa). Cette dernière subsiste pour la fille qui ne dispose pas de ressources propres ou n’est pas à la charge d’un époux, conformément à l’article 198 du Code de la famille. Face au laconisme du Code sur l’... La Cour Suprême consacre la persistance de l’obligation de logement du père envers sa fille majeure au-delà de la fin de sa garde légale (hadana). La haute juridiction opère une distinction nette entre la fin de la garde, acquise à la majorité, et la continuité de l’obligation d’entretien (nafaqa). Cette dernière subsiste pour la fille qui ne dispose pas de ressources propres ou n’est pas à la charge d’un époux, conformément à l’article 198 du Code de la famille. Face au laconisme du Code sur l’inclusion du logement dans cette obligation post-majorité, et en application de son article 400, la Cour se réfère au droit musulman. Le rite malékite intégrant le logement comme une composante indissociable de la nafaqa, l’action en expulsion formée par le père est en conséquence rejetée. Sur le plan procédural, le pourvoi est déclaré irrecevable contre d’autres parties, le demandeur étant dépourvu d’intérêt à agir à leur encontre, la décision attaquée n’ayant statué en leur faveur sur aucun point. |
| 19025 | CCass,10/06/2009,293 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 10/06/2009 | L'enfant handicapé a droit à la pension alimentaire et à l'indemnité de logement même aprés la date de lamajorité.
Il peut agir judiciarment à l'encontre de son tuteur sans qu'il soit besoin de requérir l'autorisation de ce dernier.
L'enfant handicapé a droit à la pension alimentaire et à l'indemnité de logement même aprés la date de lamajorité.
Il peut agir judiciarment à l'encontre de son tuteur sans qu'il soit besoin de requérir l'autorisation de ce dernier.
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| 19027 | CCass,16 /09/2009,449 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 16/09/2009 | Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit.
Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social
Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit.
Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social
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| 19246 | CCass,18/03/2009,119 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 18/03/2009 | Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
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| 19350 | CCass,06/01/2010,13 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 06/01/2010 |
Si le remariage de la mère gardienne de l'enfant dispense le père du paiement de la rémunération pour le logement, celui ci reste tenu du paiement de la pension alimentaire de l'enfant et de la rémunération de la gardienne.
La garde effective ouvre le droit à la personne qui est en charge de l’enfant de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération dûe pour la garde pendant toute la période de prise en charge.
Si le remariage de la mère gardienne de l'enfant dispense le père du paiement de la rémunération pour le logement, celui ci reste tenu du paiement de la pension alimentaire de l'enfant et de la rémunération de la gardienne.
La garde effective ouvre le droit à la personne qui est en charge de l’enfant de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération dûe pour la garde pendant toute la période de prise en charge.
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| 20847 | CCass,30/03/1983,446 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 30/03/1983 | L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. |