| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63880 | Les motifs de contestation d’une injonction immobilière sont limitativement prévus par le Code des droits réels et n’incluent pas l’occupation du bien par le parent gardien et ses enfants (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 02/11/2023 | La cour d'appel de commerce examine la validité d'une procédure de réalisation d'une sûreté réelle et les moyens susceptibles d'entraîner la nullité du commandement immobilier. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur tendant à l'annulation de la procédure. En appel, ce dernier soulevait l'irrégularité de la notification du commandement, la sous-évaluation du prix de mise à vente et la violation des droits d'un tiers occupant le bien saisi. La cour écarte le moyen tiré du vice... La cour d'appel de commerce examine la validité d'une procédure de réalisation d'une sûreté réelle et les moyens susceptibles d'entraîner la nullité du commandement immobilier. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur tendant à l'annulation de la procédure. En appel, ce dernier soulevait l'irrégularité de la notification du commandement, la sous-évaluation du prix de mise à vente et la violation des droits d'un tiers occupant le bien saisi. La cour écarte le moyen tiré du vice de notification, retenant que le procès-verbal de l'agent d'exécution, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, constatait le refus de réception par une personne présente au domicile du débiteur et que la preuve de l'inexistence de cette personne n'était pas rapportée. Elle juge ensuite que la fixation du prix d'ouverture des enchères, même contestée, ne constitue pas une cause de nullité du commandement lui-même. Surtout, la cour rappelle que les contestations recevables contre un commandement immobilier, en application du code des droits réels, sont limitativement énumérées et n'incluent pas la situation d'un tiers occupant. Elle précise à cet égard que les règles de la saisie immobilière générale ne sauraient être invoquées dans le cadre de la procédure spécifique de réalisation d'une hypothèque. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 22361 | C.Cass, 26/10/2021, 485/2 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 26/10/2021 | Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué dans son second moyen, la violation de l’article 334 du code de procédure civile, le défaut de motif et le manque de base légale au motif que la cour d’appel avait considéré par un arrêt avant dire droit qu’elle ne disposait pas des preuves suffisantes pour statuer mais a par la suite considéré qu’elle avait suffisamment de preuve pour statuer alors même que l’expert désigné n’avait pas exécuté sa mission et s’était contenté de ... Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué dans son second moyen, la violation de l’article 334 du code de procédure civile, le défaut de motif et le manque de base légale au motif que la cour d’appel avait considéré par un arrêt avant dire droit qu’elle ne disposait pas des preuves suffisantes pour statuer mais a par la suite considéré qu’elle avait suffisamment de preuve pour statuer alors même que l’expert désigné n’avait pas exécuté sa mission et s’était contenté de déclarer qu’il n’était pas spécialisé dans les maladies psychologiques pour enfant. La cour d’appel a passé outre l’expertise ordonnée en dépit de son importance et n’a pas répondu au moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi tiré de ce que la remise de la garde au père préjudicie aux intérêts des enfants et ce en violation de l’article 166 du code la famille. Attendu que ce moyen est bien fondé dès lors que l’article 175 du code de la famille énonce que « Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants: 2) si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère; » Et la cour en passant outre l’expertise ordonnée sur les enfants pour vérifier leur état de santé sans vérifier si les enfants sont atteints d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère et en considérant dans sa motivation qu’elle disposait de preuves suffisantes pour statuer sans recourir à une expertise médicale, n’a pas motivé sa décision, de sorte qu’il convient d’en prononcer la cassation. |
| 19348 | CCass,12 /07/2006,450 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 12/07/2006 | Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension |
| 19349 | CCass,15/11/2006,641 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 15/11/2006 | Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.
Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.
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| 20522 | CCass,14/01/2009,20 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 14/01/2009 | La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l’exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l’octroi de la garde, si cette condition n’est pas remplie. La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l’exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l’octroi de la garde, si cette condition n’est pas remplie.
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| 20546 | CCass,07/01/2009,11 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 07/01/2009 | Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille. Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille.
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| 20721 | CCass,05/12/1967,87 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 05/12/1967 | L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce.
L'impossibilité d'exercer le droit de contrôle sur l'enfant ne peut justifier la déchéance de la garde, la preuve devant en être rapportée s'apprécie selon chaque espèce.
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| 20959 | CCass,29/03/2011,139 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 29/03/2011 |
Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.
Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.
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