Mot clé
Période de viduité
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Mots clés
16229
L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre l'ordre des familles
28/01/2009
Réparation nées du divorce
,
Pension alimentaire
,
Composantes
,
Abandon de famille
19007
CCass,29/04/2009,197
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Divorce judiciaire (Tatliq)
29/04/2009
Période de viduité
,
Indemnité de logement
,
Foyer conjugal
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