| 20522 |
CCass,14/01/2009,20 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
14/01/2009 |
La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l’exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l’octroi de la garde, si cette condition n’est pas remplie. La condition de rectitude est considérée comme une condition essentielle à l’exercice du droit de garde. La déchéance du droit de garde est de droit, même avant l’octroi de la garde, si cette condition n’est pas remplie.
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| 20546 |
CCass,07/01/2009,11 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
07/01/2009 |
Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille. Fait une bonne application de l’Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l’exercice de son droit de visite au motif qu’il ne respectait pas les horaires. L’absence de respect des termes de l’accord par le père ne peut justifier que la mère l’empêche d’exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille.
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