Thème
Compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35388	Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/01/2023	Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
34963	Compétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l’article 202 de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2023	Tribunal de première instance, Application de la loi dans le temps, Compétence d'attribution, Compétence exclusive, Droit de la consommation, Exception d'incompétence, Jugement contradictoire, Appel, Litige de consommation, Moyen soulevé pour la première fois en appel, Non-rétroactivité, Protection du consommateur, Recevabilité de l'exception en appel, Rejet du pourvoi, Tribunal de commerce, Modification législative, Absence d'application immédiate aux instances en cours
34572	Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
34571	Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
31019	Compétence juridictionnelle et gestion déléguée de service public : La chambre administrative de la Cour de cassation seule compétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/01/2016	عقد التدبير المفوض, النقض, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, الفصل بين السلطات, الغرفة الإدارية بمحكمة النقض, الدفع بعدم الاختصاص, الاختصاص القضائي, الإلغاء, Gestion déléguée de service public, Exception d'incompétence, Déclinatoire de compétence, Chambre administrative de la Cour de cassation
30894	Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	02/01/2020	عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
21294	CAC Marrakech-30/08/2012-1484	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Compétence	30/08/2012	Société commerciale, Créance, Compétence
15599	CCass,29/03/2016,238	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	29/03/2016	Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15871	CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	14/11/2006	Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence
16036	CAC,09/10/2012,4519/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/10/2012	Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17007	CCass,16/03/2005,810	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	16/03/2005	Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
18079	CAC,06/03/2012,1283/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/03/2012	Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle
18990	CCass,25/03/2009,332	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/03/2009	Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance
19065	CCass,08/04/2009,364	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/04/2009	Nature juridique, Compétence des juridictions commerciales ou civiles, Al Omrane
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19298	Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	15/02/2006	وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié
19719	CCass,24/07/1985,1888	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/07/1985	Juge de l'execution, Compétence
19828	TC,Fes,9/10/2006,1278	Tribunal de commerce	Fès	Procédure Civile, Compétence	09/10/2006	Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale
19877	TC,Casablanca,18/01/2006,80	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
20274	TPI,Casablanca,15/10/1987,2547	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/10/1987	Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale
20534	CA,Casablanca, 26/09/1997,3202	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/09/1997	Validité, Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, Compétence territoriale
20885	CCass,08/02/2006,142	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2006	Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement

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