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Vente forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
31094	Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	09/11/2016	عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
21652	Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	04/04/2017	مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني, Droit des obligations
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
19470	Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/12/2008	منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19700	CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
19852	TC,Casablanca,13/11/2006,1969	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
19880	CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002	Cour d'appel	Casablanca		21/10/1998	Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution
19833	TPI,Meknès,15/11/2006,2381	Tribunal de première instance	Meknès	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	15/11/2006	Risque de dépréciation, Réalisation de nantissement en cours, Fonds de commerce nanti, Exécution sur éléments du fonds, Difficulté d'exécution
19829	TPI,Tetouan,8/11/2006,612	Tribunal de première instance	Tetouan	Surêtés, Hypothèque	08/11/2006	Vente forcée de l'immeuble, Saisie arrêt justifiée, Insuffisance du prix
20008	TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
20025	TPI,Casablanca,05/11/1996,1671/212	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/11/1996	Vente immobilière forcée, Recevable (Non), Demande tendant à modifier la date fixée pour l'adjudication pour insuffisance des offres présentée avant l'heure de l'adjudication
20023	TPI,Casablanca,01/10/1996,187/1464	Tribunal de première instance	Casablanca		01/10/1996	Hypothèque, Difficulté d'exécution (Non), Commandement immobilier, Action en paiement
19995	TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300	Tribunal de première instance	Casablanca		30/10/1997	Opposition sur créance, Commandement immobilier
21087	TC,Casablanca,19/01/2005,	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	Vente forcée, Hypothèque, Défaut de preuve du règlement, Contestation de créance, Certificat spécial

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