| 19880 |
CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002 |
Cour d'appel, Casablanca |
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21/10/1998 |
Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble.
Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire.
La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre. Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble.
Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire.
La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre. |
