Réf
19880
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
9001/9002
Date de décision
21/10/1998
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا : قبول الاستئنافين بعد ضم الملفين وشمولهما بقرار واحد.
وموضوعا : برد استئناف يتممو محمد وإبقاء صائره عليه واعتبار استئناف يوسف فردوس …. وإبقاء الحكم المستأنف فيما قضى به من رفض طلب التدخل والتصريح بعدم قبوله وإبقاء صائره على رافعه.
83407
Contrat d’entreprise : Le délai d’exécution court à compter de la remise du permis de construire, excluant toute pénalité de retard en cas d’intervention du maître d’ouvrage avant son expiration (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/06/2026
83406
Convocation d’une assemblée générale : Le défaut d’inscription de la dévolution successorale au registre du commerce ne prive pas les héritiers de leur droit de solliciter la désignation d’un mandataire (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/06/2026
Transfert de parts sociales par succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité d'associé des héritiers, Mise à jour des statuts, Juge des référés, Inscription au registre du commerce, Inertie du gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation d'une assemblée générale
83405
Freinte de route : la détermination du taux de tolérance relève de l’appréciation de la cour qui peut se fonder sur sa jurisprudence antérieure pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/06/2026
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83403
Manquant de marchandise : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves précises et immédiates émises contre le transporteur lors du transfert de garde (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2026
83392
Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’agression d’un passager par un tiers ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire lorsque le transporteur a manqué à son obligation de sécurité (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83391
Responsabilité bancaire : l’absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers exonère la banque pour les opérations effectuées post-mortem (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2026
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/06/2026
83389
Contrat d’assurance groupe : La preuve d’une clause d’exclusion pour limite d’âge incombe à l’assureur, une simple fiche d’information non signée étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/05/2026