CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002

Réf : 19880

Identification

Réf

19880

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

9001/9002

Date de décision

21/10/1998

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Mots clés

Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble. Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire. La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 9001-9002 صادر بتاريخ 21/10/1998
السيد 1- يوسف فردوس 2- يتممو محمد / ضد البنك المغربي لإفريقيا والشرق
التعليل:
حيث من الثابت بالرجوع لمحضر إرساء المزاد أن تاريخ البيع حدد في 95/02/31 وأن دفتر الشروط والتحملات المتعلق ببيع العقار حرر في .91/05/14
حيث إنه قبل البيع تمارس إجراءات من ضمنها النشر بالجريدة الرسمية وبالتالي ما تأتى تحمل على العقار **نشأ من طرف مالكه تكون باطلة ولا يمكن مواجهة الاغيار بها خاصة المشتري الجديد لتلافي قصد اضراره.
وحيث أن بيع العقار يفقد…. المالك السابق صفته في الاستمرار في استغلال ملكه السابق لأنه أصبح في ملكية الغير وبالتالي فإن استمراره في استغلال المحل على وجه السكن هو احتلال غير مشروع مما يكون الحكم المستأنف في محله عند ما قضى بإفراغه.
حيث لا يواجه المالك الجديد إلا بالعقود الثابتة التاريخ أو التي كانت وإجراءات البيع و…. دفتر التحملات وبذلك فالقرار المبرم في95/12/01 يمكن مواجهة المستأنف عليه به خاصة أنه مجرد وصل محرر بين المالك ………… المسمى يوسف ولا يوجد أي موضوع يثبت تواجد المكتري المذكور قصد إجراءات البيع مما يكون معه طلبه الأصلي غير مقبول.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا : قبول الاستئنافين بعد ضم الملفين وشمولهما بقرار واحد.
وموضوعا : برد استئناف يتممو محمد وإبقاء صائره عليه واعتبار استئناف يوسف فردوس …. وإبقاء الحكم المستأنف فيما قضى به من رفض طلب التدخل والتصريح بعدم قبوله وإبقاء صائره على رافعه.

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