Mot clé
Demande tendant à modifier la date fixée pour l'adjudication pour insuffisance des offres présentée avant l'heure de l'adjudication

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20025	TPI,Casablanca,05/11/1996,1671/212	Tribunal de première instance, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/11/1996	Toute demande tendant à reporter la date fixée pour l’adjudication en matière de vente forcée des immeubles doit être présentée au président du tribunal, en tant que juge d’exécution, au moment de l’adjudication pour qu’il ordonne la validation de la vente ou son report pour insuffisance des offres. Toute demande antérieure est considérée prématurée et donc irrecevable. Toute demande tendant à reporter la date fixée pour l’adjudication en matière de vente forcée des immeubles doit être présentée au président du tribunal, en tant que juge d’exécution, au moment de l’adjudication pour qu’il ordonne la validation de la vente ou son report pour insuffisance des offres. Toute demande antérieure est considérée prématurée et donc irrecevable.