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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38019	Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Mesures Conservatoires	20/07/2022	مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
36891	Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/02/2023	نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36577	Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	10/01/2019	Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime
34550	Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/01/2023	Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes
34548	Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/01/2023	Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
15478	Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	16/10/2018	Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective
17411	CCass,23/12/1992,3066	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/12/1992	Vol, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité, Civil
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
19682	CA,Casablanca,13/04/1982,567	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
19737	TPI,Casablanca,2/10/1986,2571	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	02/10/1986	Vice caché, Transport, Tempête, Panne du navire, Panne antérieure, Force majeure
19817	CA,Casablanca,17/12/1985,1980	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/1985	Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire
19872	CA,Casablanca,06/12/1983,1542	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	06/12/1983	Validité, Transports maritimes, Faute nautique, Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine
20507	TPI,Casablanca,18/03/1967	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	18/03/1967	Saisie conservatoire sur navire, Prêt à faire voile, Navire national et étranger, Navire appartenant à l'Etat
21085	CCass,10/05/2006, 4/5/1/2006	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	10/05/2006	Secteur maritime, Révocation, Protection, Procédure, Délégués du personnel

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