Réf
19737
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2571
Date de décision
02/10/1986
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Vice caché, Transport, Tempête, Panne du navire, Panne antérieure, Force majeure
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1986
Une tempête de force 10 survenant au mois de décembre, époque à laquelle les intempéries sont fréquentes sur le trajet utilisé, ne peut avoir, pour le capitaine, le caractère d’imprévisibilité nécessaire pour constituer un cas de force majeure.
La panne survenue aux installations frigorifiques du navire ne peut être considérée comme un vice caché, alors qu’une panne de même nature s’était produite lors d’un voyage antérieur.
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
21/01/2016
44730
Preuve commerciale : Des bons de livraison estampillés et signés suffisent à établir la créance malgré l’absence de signature sur la facture (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44772
Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/12/2020
44927
Gérance libre : la continuation de l’exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
45061
Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45229
Contrat d’entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. Le rejet de la demande en indemnisation formée par l’entrepreneur est légalement justifié dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de garanties ou la souscription d’assurances (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
45397
Bail commercial : le congé délivré par le nouveau propriétaire vaut notification du transfert de propriété au preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020
45775
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
11/07/2019
45828
Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019