Réf
19737
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2571
Date de décision
02/10/1986
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Vice caché, Transport, Tempête, Panne du navire, Panne antérieure, Force majeure
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1986
Une tempête de force 10 survenant au mois de décembre, époque à laquelle les intempéries sont fréquentes sur le trajet utilisé, ne peut avoir, pour le capitaine, le caractère d’imprévisibilité nécessaire pour constituer un cas de force majeure.
La panne survenue aux installations frigorifiques du navire ne peut être considérée comme un vice caché, alors qu’une panne de même nature s’était produite lors d’un voyage antérieur.
لهذه الأسباب
:
· بأداء الناقل البحري وشركة الملاحة لفائدة الطرف المدعي مبلغ 296.347,45 درهم، مع الفوائد القانونية من يوم الطلب…
65924
La simple fermeture du local commercial ne suffit pas à caractériser la disparition du fonds de commerce tant que le bail n’a pas été légalement résilié (CA. com. Casablanca 2025)
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Lettre de change : il incombe au débiteur de prouver que l’effet de commerce a été remis à titre de garantie et non de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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Action subrogatoire de l’assureur contre le transporteur routier : l’indemnité due par le transporteur responsable est calculée sur la base du montant versé à l’assuré et non sur la valeur facturée de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
Valeur assurée, Transport routier de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Reçu de subrogation, Preuve de la faute, Convention CMR, Contrat de transport, Calcul de l'indemnité, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire de l'assureur
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Vente commerciale : il incombe au vendeur de prouver l’offre de livraison de la marchandise avant de pouvoir se prévaloir d’un refus de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
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L’indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux sauf si ces derniers sont insuffisants pour réparer l’entier préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
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L’accord verbal de gestion d’un fonds de commerce, non conforme aux exigences du Code de commerce, constitue un contrat de gestion ordinaire résiliable pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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Facture commerciale : L’absence de contestation par le débiteur dans le cadre d’une relation commerciale vaut acceptation tacite et preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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