22918 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
07/03/2024 |
Transaction, Annulation de sentence arbitrale |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22137 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
31/12/2018 |
Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs |
21900 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil|Pénal, Infraction au Code de la Route |
28/10/1958 |
Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation |
21848 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/11/2011 |
Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit |
21846 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Responsabilité civile |
18/12/2012 |
Transport, Responsabilité, Perte de la marchandise, Force majeure, Condition d'exonération, Cas fortuit |
21839 |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
10/10/2007 |
Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transport ferroviaire, Responsabilité, oncf, O.N.C.F, Jet de pierre, Force majeure, Dommage, Administratif |
21754 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/03/2020 |
Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt |
21743 |
Cour de cassation |
Rabat |
Représentation du personnel, Travail |
26/09/2018 |
Qualification, Jugement correctionnel, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Acquittement |
21499 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
05/07/2012 |
Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |