Mot clé
Cassation pour violation de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34286	Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/10/2020	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
33543	Arbitrage international et notification électronique : Primauté des règles d’arbitrage convenues sur les exigences probatoires de la loi nationale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/05/2022	Sentence arbitrale étrangère, Règles GAFTA, Règles d'arbitrage convenues, Primauté des règles procédurales d'arbitrage choisies sur la loi supplétive nationale, Preuve de la notification par courrier électronique, Notification en matière d'arbitrage, Exequatur, Convention de new York, Constitution du tribunal arbitral, Conflit de lois, Cassation pour violation de la loi, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage international, Arbitrage, Application de la loi nationale, (Loi n°53-05 sur l'échange électronique
35018	Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi
33973	Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	05/09/2019	حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale
15564	Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	12/01/2016	يمين الشفيع, Droit de préemption, Exercice de la préemption après un an, Force probante de la dénégation, Méconnaissance de la vente, Point de départ du délai de préemption, Preuve de la méconnaissance, Règle de Fiqh malékite, Serment du préempteur, Cassation pour violation de la loi, Violation d'une règle substantielle, إنكار العلم بالبيع, خرق قاعدة فقهية بمثابة قانون, شفعة, صدق الشفيع في نفي العلم, علم بالبيع, قاعدة فقهية, قيام بالشفعة بعد السنة, نقض القرار, أجل الشفعة, Assimilation de la règle de Fiqh à la loi
16207	Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	12/11/2008	نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation
16887	Vente immobilière : la reprise d’un prêt par l’acquéreur comme modalité de paiement du prix (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	18/06/2003	نقض وإبطال لخرق القانون, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Modalité de paiement du prix, Prévalence de la dernière clause, Prix de vente, Reprise d'un crédit hypothécaire, Substitution de l'acquéreur au vendeur, Clauses claires et précises, Vente immobilière, ألفاظ العقد الصريحة, العقد شريعة المتعاقدين, تأويل العقد, ثمن البيع, حلول المشتري محل البائع في أداء القرض, عقد بيع, قرض عقاري مضمون برهن, أداء الثمن, Cassation pour violation de la loi
17012	Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
17301	Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	05/11/2008	ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire
17499	Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/03/2000	نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi
17529	Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	26/09/2001	نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier
19032	Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	03/12/2008	نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20127	Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
21148	Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

Mot clé Cassation pour violation de la loi

Mot clé
Cassation pour violation de la loi