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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35432	Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/12/2023	Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle
34485	Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
32611	Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32198	Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	وثيقة رسمية, Défaut de réponse à une demande d'enquête, Demande d’enquête, Droit de la défense, Erreur manifeste d’appréciation, Faute grave, Instructions strictes, Licenciement abusif, Marchandises de contrebande, Modification de l'itinéraire du bus, Nullité pour défaut de motivation, Préjudice, Preuve concluante, Violation des obligations contractuelles, أثر, Atteinte au droit de la défense, إخفاء البضاعة المهربة, الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة, الحق في الدفاع, تغيير مسار الحافلة, خرقا صريحا للتعليمات, خطأ جسيم, ضبط المواد المهربة, طلب إجراء بحث, عدم الاستجابة له, عقد العمل, قرينة قاطعة, مدونة الشغل, مساس بالحق في الدفاع, نزاع شغل, إدارة الجمارك, Absence de base légale
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
22646	Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/12/2022	Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
21869		Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
15559	CCass,05/01/2016,4	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/01/2016	Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve
15743	CCas,01/10/1997,1328	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Obligation de production de preuve, Infractions électorales, Enquête obligatoire (Non), Conviction du juge, Contenu des procès-verbaux, Absence de preuve
18956	TA,30/03/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation
19023	Contrat de travail – Absence de signature et de légalisation – Nullité du contrat et absence de force probante – Cassation pour violation des droits de la défense (Cass. Soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/05/2008	Validité du contrat, Signature et légalisation, Respect du contradictoire, Qualification du contrat, Preuve par tous moyens, Preuve de la relation de travail, Nullité du contrat, Légalisation des signatures, Insuffisance de motifs, Force probante, Droits de la défense, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Condition de validité
19024	CCASS, 05/03/2008, 238	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19487	CCass,21/01/2009,94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
19564	CCass,15/07/2009,1177	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19826	CCass14/12/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/12/1999	Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins
19975	CCass,25/02/1985,194	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
19977	CAC,Casablanca,15/9/1998,82/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	15/09/1998	Subrogation, Paiement, Exécution
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
20626	CCass,18/07/1988,502	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	18/07/1988	Salarié temporaire, Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur
21041	CAC,Casablanca,02/11/2001,2246/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise

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