Réf
19977
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
82/98
Date de décision
15/09/1998
N° de dossier
3/98/144
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 218 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا وعلنيا وحضوريا:
في الشكل : بقبول الاستئناف.
في الجوهر : برده وتأييد الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 1999/06/01 في الملف عدد 6/98/2187 مع تحميل الصائر للمستأنفة.
65911
Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65749
Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65721
Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
65694
Le cautionnement souscrit au profit d’une société commerciale constitue un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce et excluant l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65624
La mainlevée définitive et non contestée d’un cautionnement personnel anéantit le fondement de l’action en paiement du créancier contre la caution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
65596
La cession par le dirigeant de ses parts sociales est inopposable au créancier et ne le libère pas de son engagement de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65610
La cession par le garant de ses parts sociales dans la société débitrice principale ne le libère pas de son engagement de caution envers le créancier en vertu du principe de l’effet relatif des conventions (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025