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Conviction du juge

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15743 CCas,01/10/1997,1328 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 01/10/1997 Obligation de production de preuve, Infractions électorales, Enquête obligatoire (Non), Conviction du juge, Contenu des procès-verbaux, Absence de preuve
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